Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Le Cabinet primé aux Trophées du Droit

Gilles Buis — 2023-02-08T10:00:00Z

💫Cette année si particulière marque les 20 ans du cabinet.
Merci à nos clients pour leur confiance.

Nous remercions le Jury du TROPHEE DU DROIT qui a distingué le Cabinet Gilles BUIS « Équipe montante dans la catégorie Marques ».

Merci à @décideurs-leaders-league-france et à ses partenaires AFJE et Cercle Montesquieu pour cette distinction dont nous sommes très honorés ;

🏆L'année débute avec une très belle réussite.

Nous avons l'honneur de vous annoncer que le cabinet a été distingué « équipe montante dans la catégorie marque » par le jury du trophée du Droit de Paris.

#droit #communication #publicité #avocat #droitdesaffaires #mediation-interentrepris #mediation-judiciaire

Publicité d'opinions : le Cabinet est consulte

Gilles Buis — 2022-08-23T09:36:38Z

Rmc radio et La Croix consultent le Cabinet pour expliquer les enjeux et les solutions pour une publicité d'un collectif de médecins opposés à la vaccination anti covid des enfants : affiches Toulouse août 2022
https://www.la-croix.com/amp/1201229444

- Au fil de l'info / Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique, Media, Les succès du Cabinet.

Au revoir le CSA, bonjour l'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Gilles Buis — 2021-10-27T09:52:21Z

Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d' ARCOM.
Toujours gendarme de l'audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ).

Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu'à la protection du droit d'auteur et la lutte contre le piratage

La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d'être publiée au Journal Officiel.

L'ARCOM revendique

- d'être « davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent ».
- et sera « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », pour une régulation « plus à l'écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression, d'information et de création ».

Cette fusion ne règlera cependant pas les questions de compétence partagée, et parfois conflictuelles, avec l'Autorité de la Concurrence (notamment sur les questions de rapprochement entre les groupes audiovisuels tels que TF1 et M,6) ou avec l'ARCEP, gendarme technique des communications électroniques qui pourra continuer à agir en toute indépendance avec sérieux et compétence.

Publicité comparative en magasin, affaire Monoprix c/ CORA, distinction nécessaire entre Drive et click & Collect

Gilles Buis — 2021-10-27T09:51:51Z

La presse en parle
(ici source Legipresse ) : Caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents.

Présentation.

De semaines en semaines, Cora Houssen (banlieue de Colmar) comparait ses prix drive au Monoprix de Colmar qui n'a pas de service drive, mais uniquement click & collect.

La différence de prix alléguée ne faisait pas débat.

Le TC de Meaux a retenu le caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de format différent sans que le consommateur ne soit informé des différences des services comparés.

En revanche, le tribunal n'a retenu aucun caractère dénigrant des publicités.

La complexité du dossier et une inévitable subjectivité nous interdisent de commenter nous même cette décision.

Nous vous renvoyons à la presse juridique.

Legipresse : ici .

Cookie Wall : fin de l'interdiction

Gilles Buis — 2020-06-26T14:31:02Z

Le cookie wall consiste à bloquer l'accès à un site internet en cas de refus des cookies.

Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d'État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l'avait interdit sur les l'ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles.

Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues.

La décision de la CNIL était contestée par l'essentiel des associations de la publicité.

Dans une importante décision du 19 juin 2020, le Conseil d'État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls »

Le Conseil d'État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.

Le Conseil d'Etat confirme par ailleurs la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

A la suite de cette décision, ne sont plus en toutes circonstances interdits les accès à un site sous condition d'accepter les cookies sur mobile. :
l'éditeur du site accessible pourra donc en subordonner l'accès à l'acceptation des cookies.

En revanche, les décisions de la CNIL concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable sont maintenues.

L'avis du Cabinet.
Nous approuvons cette décision en ce qu'elle sanctionne une restriction d'usage de portée générale et absolue.

En revanche, nous considérons que les règles portant sur le Cookie Wall devraient être appréciées différemment selon les usages, et notamment selon que le support est un ordinateur ou un mobile.

il nous apparait que la publicité peut parfois se révéler particulièrement intrusive sur les mobiles et que l'utilisateur devrait pouvoir en limiter la portée sans que l'accès au site lui soit totalement interdit.

A titre de comparaison, on observera que la permissivité accordée pour les sollicitations téléphoniques contribue largement à la disparition rapide et accélérée du téléphone filaire, les abonnées ne supportant plus de ne recevoir que ces derniers.

Nous pensons qu'une interdiction des "cookie walls" limités aux smartphones, ou par un aménagement via des applis mobiles spécifiques, à l'exclusion des ordinateurs fixes ou mobiles (portable) n'aurait pas le caractère général et absolu reproché par le Conseil d'Etat.

ciblage publicitaire à la télévision : La publicite segmentée, c'est pour bientot

Gilles Buis — 2020-06-26T09:06:08Z

La publicité segmentée, ou publicité ciblée, sera enfin autorisée à la Télévision par un décret attendu fin juillet 2020. (article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992).
Une évolution très attendue.

la publicité segmentée est une technique permettant d'individualiser les publicités reçues entre deux programmes en linéaire sur les télévisions : deux personnes regardant le même programme ne verront alors plus nécessairement les mêmes publicités.

Comme cela existe déjà sur Internet grâce aux technologies de programmatique.

Mais sur la télévision, c'est un grand média qui s'approprie cette technologie, qui permettrait par exemple

des décrochages publicitaires géographiques très fins,
ou thématiques,
ou pourquoi pas fonction des données personnelles recueillies par les annonceurs , parfois massivement, finement analysées, et utilisées sous le contrôle de la CNIL.

les seules limites seront celles de la loi et de la volonté des annonceurs.

Des exemples étaient présentées par le groupe TF1 lors de la VIVATECH 2019.

Le Cabinet suit de très près cette formidable évolution de l'offre publicitaire.

A l'issue d'une réunion sur le médias audiovisuels, le Premier ministre précise que dans le texte modifié du décret, l'article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat prévoit (enfin) les modalités d'ouverture de la publicité télévisée segmentée.

Ce texte pourrait également ouvrir la publicité pour le cinéma ainsi que des assouplissements : suppression de la règle dite des vingt minutes entre deux interruptions publicitaires ; assouplissement des conditions de diffusion des émissions et spots de télé-achat.

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Gilles Buis — 2019-10-16T09:02:50Z

Machine contre machine, L'affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l'usage l'intelligence artificielle

Chaque jour, l'actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l'Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l'approprier avec discernement.

Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé.

A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que sur les seules informations traitées par le robot, à savoir l'identité digitale du présumé coupable, la justice automatisée aidée de la justice prédictive ne vienne confirmer les résultat d'une instruction déshumanisée.

D'autant plus facilement que l'ensemble des personnes en charge des responsabilités, police, media et vox populi, bien que disposant de toutes les informations propres à l'innocenter, ont aveuglément fait confiance dans la machine alors qu'aucun élément, mais vraiment aucun, ne prédestinait cette personne à de telles accusations : aucun lien de rattachement ni géographique ni familial. aucun lien avec les victimes, aucune ressemblance avec le véritable coupable pourtant identifié et vraisemblablement décédé, Dupont de Ligonès. Un age différent, une vie sans relation...

Mais la machine "expert" l'a désigné !

Bien heureusement, une autre machine, de rang supérieur car elle compare les ADN et pas seulement les empruntes digitales, l'a rapidement innocenté.

Car ce qui a été déterminant pour innocenter cette personne, c'est essentiellement l'analyse ADN, mais ni les témoignages du voisinage ni aucune information du monde réel !

Et comme la machine est seule responsable de son jugement éclairé, cet innocent ne recevra aucune indemnité pour la porte défoncée de sa maison, pour les désordres générés par une perquisition à charge, pour 24 heures de garde à vue et pour une exposition malheureuse dans les média du monde entier.

La morale de cette histoire, c'est que les nouvelles technologies doivent être considérés comme des outils au service de l'analyse par l'humain, tout comme les experts doivent assister le juge pour une prise de décision, mais pas décider à sa place.

C'est une autre facette de la "neutralité technologique" qui doit permettre d'analyser le monde du virtuel avec le regard du réel.

Image des personnes humaines et des femmes en publicité

Gilles Buis — 2019-10-01T15:51:58Z

Un MOOC de l'Association des agences de conseil en communication - AACC .
sur les représentations sexistes dans la publicité.

MOOC de l'AACC
sur www.aacc.fr à voir ici

La société évolue en même temps que sa publicité, et réciproquement.

Cette formation de l'AACC présente les évolutions jusqu'à ce jour des bonnes et mauvaises pratiques de l'utilisation de l'image du corps, de la femme et maintenant de la personne humaine.
Non moralisateur, ce MOOC constitue une excellente formation à ce qui est aujourd'hui attendu en publicité d'un public moralement exigeant.

Cette référence qui prend en compte de façon purement factuelle les évolutions de la perception du public comme des lobbys mériterait d'être déclinée pour de nombreux sujets.

La publicité ... un droit évolutif !

On peut se référer aux excellents ouvrages du sociologue Sylvain PARASIE, responsable du Mastere Communication de l'Université de Paris Marne la Vallée dans lequel j'ai enseigné de nombreuses années.

Et à titre d'exemples :

Ce qui est encensé en 2001 est rejeté en 2018.

A noter que la tendance à rejeter les publicités dont le mannequin serait "considéré" comme objet risque de conduire à cesser d'utiliser les mannequins de publicités, quelles que soient celles ci.

C'est à notre avis la conséquence possible d'une dérive de société trop moralisatrice.

Le Cabinet développe un outil de veille concurrentielle

Gilles Buis — 2019-03-28T15:06:10Z

L'application proposée permet de photographier ou filmer instantanément et où que vous vous trouviez la preuve grâce à un ancrage sur la blockchain de tout élément illicite en affichage comme en magasin : publicité, atteinte au droit à l'image des mannequins.
Preuve inaltérable, horodatée et géolocalisée
Bientot sur www.buis-theque.fr

Retrouver ces évolutions surhttp://www.buis-theque.fr/

En partenariat avec une société de technologies ancrées sur la blockchain, le cabinet vous propose gratuitement cet outil.

Les photos et films pris avec cette applications seront authentifiées par leur contenu, leur auteur, leur date et leur localisation précise, et concomitamment envoyées au Cabinet pour évaluation juridique.

une exclusivité du Cabinet Gilles BUIS