Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Publicité d'opinions : le Cabinet est consulte

Gilles Buis — 2022-08-23T09:36:38Z

Rmc radio et La Croix consultent le Cabinet pour expliquer les enjeux et les solutions pour une publicité d'un collectif de médecins opposés à la vaccination anti covid des enfants : affiches Toulouse août 2022
https://www.la-croix.com/amp/1201229444

- Au fil de l'info / Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique, Media, Les succès du Cabinet.

Au revoir le CSA, bonjour l'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Gilles Buis — 2021-10-27T09:52:21Z

Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d' ARCOM.
Toujours gendarme de l'audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ).

Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu'à la protection du droit d'auteur et la lutte contre le piratage

La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d'être publiée au Journal Officiel.

L'ARCOM revendique

- d'être « davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent ».
- et sera « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », pour une régulation « plus à l'écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression, d'information et de création ».

Cette fusion ne règlera cependant pas les questions de compétence partagée, et parfois conflictuelles, avec l'Autorité de la Concurrence (notamment sur les questions de rapprochement entre les groupes audiovisuels tels que TF1 et M,6) ou avec l'ARCEP, gendarme technique des communications électroniques qui pourra continuer à agir en toute indépendance avec sérieux et compétence.

ciblage publicitaire à la télévision : La publicite segmentée, c'est pour bientot

Gilles Buis — 2020-06-26T09:06:08Z

La publicité segmentée, ou publicité ciblée, sera enfin autorisée à la Télévision par un décret attendu fin juillet 2020. (article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992).
Une évolution très attendue.

la publicité segmentée est une technique permettant d'individualiser les publicités reçues entre deux programmes en linéaire sur les télévisions : deux personnes regardant le même programme ne verront alors plus nécessairement les mêmes publicités.

Comme cela existe déjà sur Internet grâce aux technologies de programmatique.

Mais sur la télévision, c'est un grand média qui s'approprie cette technologie, qui permettrait par exemple

des décrochages publicitaires géographiques très fins,
ou thématiques,
ou pourquoi pas fonction des données personnelles recueillies par les annonceurs , parfois massivement, finement analysées, et utilisées sous le contrôle de la CNIL.

les seules limites seront celles de la loi et de la volonté des annonceurs.

Des exemples étaient présentées par le groupe TF1 lors de la VIVATECH 2019.

Le Cabinet suit de très près cette formidable évolution de l'offre publicitaire.

A l'issue d'une réunion sur le médias audiovisuels, le Premier ministre précise que dans le texte modifié du décret, l'article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat prévoit (enfin) les modalités d'ouverture de la publicité télévisée segmentée.

Ce texte pourrait également ouvrir la publicité pour le cinéma ainsi que des assouplissements : suppression de la règle dite des vingt minutes entre deux interruptions publicitaires ; assouplissement des conditions de diffusion des émissions et spots de télé-achat.

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Gilles Buis — 2019-10-16T09:02:50Z

Machine contre machine, L'affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l'usage l'intelligence artificielle

Chaque jour, l'actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l'Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l'approprier avec discernement.

Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé.

A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que sur les seules informations traitées par le robot, à savoir l'identité digitale du présumé coupable, la justice automatisée aidée de la justice prédictive ne vienne confirmer les résultat d'une instruction déshumanisée.

D'autant plus facilement que l'ensemble des personnes en charge des responsabilités, police, media et vox populi, bien que disposant de toutes les informations propres à l'innocenter, ont aveuglément fait confiance dans la machine alors qu'aucun élément, mais vraiment aucun, ne prédestinait cette personne à de telles accusations : aucun lien de rattachement ni géographique ni familial. aucun lien avec les victimes, aucune ressemblance avec le véritable coupable pourtant identifié et vraisemblablement décédé, Dupont de Ligonès. Un age différent, une vie sans relation...

Mais la machine "expert" l'a désigné !

Bien heureusement, une autre machine, de rang supérieur car elle compare les ADN et pas seulement les empruntes digitales, l'a rapidement innocenté.

Car ce qui a été déterminant pour innocenter cette personne, c'est essentiellement l'analyse ADN, mais ni les témoignages du voisinage ni aucune information du monde réel !

Et comme la machine est seule responsable de son jugement éclairé, cet innocent ne recevra aucune indemnité pour la porte défoncée de sa maison, pour les désordres générés par une perquisition à charge, pour 24 heures de garde à vue et pour une exposition malheureuse dans les média du monde entier.

La morale de cette histoire, c'est que les nouvelles technologies doivent être considérés comme des outils au service de l'analyse par l'humain, tout comme les experts doivent assister le juge pour une prise de décision, mais pas décider à sa place.

C'est une autre facette de la "neutralité technologique" qui doit permettre d'analyser le monde du virtuel avec le regard du réel.

Image des personnes humaines et des femmes en publicité

Gilles Buis — 2019-10-01T15:51:58Z

Un MOOC de l'Association des agences de conseil en communication - AACC .
sur les représentations sexistes dans la publicité.

MOOC de l'AACC
sur www.aacc.fr à voir ici

La société évolue en même temps que sa publicité, et réciproquement.

Cette formation de l'AACC présente les évolutions jusqu'à ce jour des bonnes et mauvaises pratiques de l'utilisation de l'image du corps, de la femme et maintenant de la personne humaine.
Non moralisateur, ce MOOC constitue une excellente formation à ce qui est aujourd'hui attendu en publicité d'un public moralement exigeant.

Cette référence qui prend en compte de façon purement factuelle les évolutions de la perception du public comme des lobbys mériterait d'être déclinée pour de nombreux sujets.

La publicité ... un droit évolutif !

On peut se référer aux excellents ouvrages du sociologue Sylvain PARASIE, responsable du Mastere Communication de l'Université de Paris Marne la Vallée dans lequel j'ai enseigné de nombreuses années.

Et à titre d'exemples :

Ce qui est encensé en 2001 est rejeté en 2018.

A noter que la tendance à rejeter les publicités dont le mannequin serait "considéré" comme objet risque de conduire à cesser d'utiliser les mannequins de publicités, quelles que soient celles ci.

C'est à notre avis la conséquence possible d'une dérive de société trop moralisatrice.

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Gilles Buis — 2019-01-31T16:43:44Z

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Toujours à l'avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l'expérience juridique de ses clients

www.buis-theque.fr

Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet.
Photo probatoire depuis votre smartphone :

Pour un faible coût et hors constat d'huissier ou autorisation judiciaire, l'utilisation de la Blockchain apporte une preuve signée, datée, géolocalisée et au contenu inviolable. Les clients du Cabinet Gilles BUIS peuvent ainsi relever immédiatement et eux-mêmes avec leur smartphone les infractions pour être traitées par le Cabinet. Utilité : veille concurrentielle, atteinte au droit à l'image, relevé de publicités illicites, etc…
Preuve des créations :

Dans un seul document numérique signé, daté et tracé grâce à la blockchain, l'ensemble d'une création publicitaire ou d'une recommandation est sécurisé dans un seul fichier avant sa divulgation :
• idée publicitaire,
• story board,
• enregistrements sonores, photos et films.
Plus facile à utiliser et plus complet que le dépôt d'une enveloppe Soleau à l'INPI, et plus fiable que l'envoi d'un recommandé à soi-même, la preuve de l'origine et de l'antériorité des créations des clients du Cabinet est plus facilement rapportée.

Utilité : sécurisation des recommandations publicitaires dans le cadre de compétition d'agences avec preuve du contenu et de la date.
Autres usages possibles : signature instantanée d'un ensemble contractuel, suivi de projets successifs en s'épargnant les relectures fastidieuses de document déjà approuvés.

Reg tech du droit de la publicité : prochainement...

le chasseur écologiste : une fausse polémique ?

Gilles Buis — 2018-09-06T15:46:00Z

Des lors que la fédération nationale des chasseurs a fait sienne la modification par ajout d'un point d'interrogation (?) suggérée par l'ARPP, à l'accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (?)" on peut s'interroger (?) sur la pertinence de la qualification de censure par l'ARPP véhiculée par la Presse..

Depuis quelques jours, la Presse d'information crie au scandale sur la censure supposée par ajout d'un point d'interrogation à son accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (?)" .

Nous l'avons téléchargée sur le site même de la FNC.

Ce reproche ne nous parait pas pertinent.

Le motif, réel celui là, est que d'une affirmation, l'accroche devient une interrogation (?), et même un doute.

C'est certainement regrettable, mais la consultation préalable d'un professionnel du droit de la publicité aurait pu l'éviter.

La campagne initiale de la Fédération Nationale de Chasseurs est une campagne de lobbyisme (au noble sens du terme).

Elle n'a pour cette raison pas un objectif d'information, mais de conviction de la justesse de ses objectifs.

Ses publicités n'en sont que plus difficiles au regard de la Loi.

La FNC a donc imaginé une campagne nationale dont l'accroche était une affirmation vantant la qualité d'écologiste du chasseur.

Son argumentation est pertinente, mais autant discutable que polémique.

Consultée par la régie publicitaire du Metro parisien, l'ARPP a fait justement observer que l'affirmation était insuffisamment démontrée par le renvoi à un simple sondage réalisé qui se révèle même n'être qu'un simple questionnement d'auditeurs d'une émission de radio.

Le caractère exact de l'affirmation nous parait effectivement insuffisamment démontrée, alors que la publicité doit être sincère et vérifiable.
Si le résultat à la question posée était déclaré en fin d'émission OUI à 60 %, aucune indication n'était donnée ni sur le nombre de réponses, ni sur la représentativité du panel d'auditeurs ayant répondu.

Par ailleurs, comme le rappelle l'ARPP dans un communiqué de presse,

"... aux termes de l'article 4 de la Charte d'engagement et d'objectifs pour une publicité éco-responsable, les professionnels de la publicité se sont engagés à consulter l'ARPP, avant toute campagne nationale ayant recours à des arguments écologiques, ce qui est le cas en l'espèce".

Interrogée par le support, 'ARPP ne pouvait qu'émettre des réserves sur cette affirmation hautement polémique dans la population, comme l'atteste le nombre de réactions à la campagne publicitaire.

Nous approuvons cette analyse,

Comme nous approuvons la FNC d'avoir accepté de modifier sa publicité malgré de caractère dévastateur de ce simple point d'interrogation, qui au lieu de convaincre introduit le doute dans le public.

Mais la campagne était lancée, les espaces achetés pour un prix nécessairement important pour l'association, et la création publicitaire validée....

Sa décision était donc pertinente pour limiter la casse.

Mais nous devons le rappeler, la raison d'être de notre Cabinet est justement de conseiller en amont, pas de rafistoler une campagne qui aurait mérité d'être mieux préparée.

La CJUE précise la portée de la Directive sur les droits voisins

Gilles Buis — 2016-09-09T13:49:04Z

Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n'est illicite pour son auteur qui n'en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public »
art 3 de la directive 2001/29/CE,

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que, afin d'établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

On regrettera que pour exonérer de leur responsabilité les simples ignorants, la Cour s'appuie sur la notion de communication publique.

On retiendra cependant qu'en principe, un lien hypertexte librement accessible constitue une communication publique en ligne, ce qui nous semble reposer sur le simple bon sens.

Nous approuvons cette décision, tant dans son principe qu'en ce qu'elle limite les actions judiciaires vers les particuliers de bonne foi.

la publicté critique sur le monopole des pharmacies

Gilles Buis — 2016-09-01T16:40:14Z

La publicité Leclerc contre le monopole des pharmaciens en s'appuyant sur la disparité des prix n'était pas dénigrante . Cass. com. du 21-6-2016 14-22.710 F-D.

Elle s'insère dans le débat d'actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens.
Une notion que réfute le CSA.

En 2009, Leclerc, au travers d'une publicité de sa Centrale Galec avait diffusé une publicité lobbyiste ayant pour objectif d'autoriser la vente en supermarché des médicaments sans ordonnance.

« En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple. Il faut changer de traitement ! ».

Sur les plaintes de différentes organisations de pharmaciens, le TGI de COLMAR avait considéré :

que de par sa nature commerciale, une publicité ne pouvait constituer une communication objective sur l'évolution du monopole,
constitutif de concurrence déloyale,
que la publicité était trompeuse
qu'il convenait d'interdire au GALEC de se prononcer sur le prix de médicaments qu'elle ne peut pas vendre en l'état de la législation

A l'inverse, la cour d'Appel de Colmar (30 mars 2010) avait débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions et écarté le caractère trompeur, faute pour un nombre significatif de consommateur d'avoir eu son comportement d'achat altéré, et considéré que toute concurrence étant impossible, il ne pouvait y avoir concurrence déloyale,

Saisie une première fois, la cour de Cassation avait le 27 avril 2011 cassé la décision d'appel en ce que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.

La cour de Cassation, de nouveau saisie après l'arrêt de renvoi qui avait débouté les demandeurs, estime que la campagne litigieuse , tout en constituant une revendication en faveur des intérêts commerciaux des centres Leclerc et en appelant à une vraie concurrence, s'insérait dans un débat d'actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens en ce qui concerne la vente des médicaments non remboursés et était destinée, conformément à une démarche courante, à transmettre aux consommateurs le message que les centres Leclerc sont capables d'offrir les prix les plus bas possibles, la cour d'appel, qui a écarté le caractère mensonger de l'information et n'a pas relevé que celle-ci était divulguée en des termes non mesurés, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, en déduire que cette campagne de communication ne cherchait pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, en sorte qu'elle ne constituait pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie ;

Les positions sur les conditions nécessaires pour invoquer la concurrence déloyale ne sont pas nouvelles.

En revanche , en reconnaissant dans une communication publicitaire une contribution à un débat d'idée sur l'évolution de la législation, la cour de cassation apporte une pierre nouvelle au droit de la communication, habituellement cantonnée dans son rôle laudateur.

A rapprocher de la règle qui impose une distinction entre la publicité et l'information.
Aini, dans une autre affaire opposant les mêmes belligérants sur le même thème , le Président du CSA a considéré 3 mars 2016 que

« l'objectif principal du message (étant) de promouvoir des idées et d'alerter l'opinion publique sur une interdiction législative en vue de défendre des intérêts particuliers ». ce message ne répond pas à la définition de la publicité et « ne peut pas être diffusé au sein des écrans publicitaires ».

Source : communiqué de presse USPO

Attendons nous à une évolution, soit de la jurisprudence, soit de la définition de la publicité.