Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Le Cabinet primé aux Trophées du Droit

Gilles Buis — 2023-02-08T10:00:00Z

💫Cette année si particulière marque les 20 ans du cabinet.
Merci à nos clients pour leur confiance.

Nous remercions le Jury du TROPHEE DU DROIT qui a distingué le Cabinet Gilles BUIS « Équipe montante dans la catégorie Marques ».

Merci à @décideurs-leaders-league-france et à ses partenaires AFJE et Cercle Montesquieu pour cette distinction dont nous sommes très honorés ;

🏆L'année débute avec une très belle réussite.

Nous avons l'honneur de vous annoncer que le cabinet a été distingué « équipe montante dans la catégorie marque » par le jury du trophée du Droit de Paris.

#droit #communication #publicité #avocat #droitdesaffaires #mediation-interentrepris #mediation-judiciaire

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Après le confinement

Gilles Buis — 2020-04-02T14:30:00Z

Pour la sortie de crise, tout se passera bien !
Car vous aurez anticipé et préparé avec votre avocat ce surcroit d'activité.
– en matière de contrats (conseil, rupture, non renouvellement)
– avec une communication publicitaire sécurisée.
– et des litiges évités ou préparés.
Pensez aussi à la médiation , peu chronophage et qui présente l'avantage de la rapidité et d'une solution choisie.

Bonjour
Le Cabinet se tiens à votre disposition et selon vos demandes, pour vous conseiller ou vous assister pour :
– gérer les ruptures de contrat provoquées ou anticipées à l'occasion du confinement,
– vous libérer du temps lorsque les demandes des opérationnels ou de votre DG reprendront la vitesse supérieure,
– gérer les urgences que vous avez dû mettre de côté, et celles qui s'ajouteront …
– accompagner et former vos responsables marketing dans leur explosion de créativité … et des risques.
– vous conseiller, notamment dans les domaines de spécialité du cabinet.
– Et bien sûr pour gérer et anticiper vos litiges, en contentieux , négociation ou médiation.

Fort d'une parfaite connaissance de du fonctionnement de l'entreprise et de ses hommes et femmes (20 ans comme juriste et directeur juridique d'entreprise, cela ne s'oublie pas), je me tiens à votre disposition pour vous aider à préparer la fin du confinement.

Mode de contacts à privilégier :
– Téléphone (celui du Cabinet) : 01 45 05 31 50
– E-mails, contact@ (premier contact) ou l'email que vous utilisez habituellement pour vos dossiers.
– Réunions vidéo sans limitation de personnes (Cisco Webex, Zoom, skype …).
Et dès que possible dans vos locaux si nécessaire, à portée de vos dossiers et des responsables.

Et d'ici là, préservez votre santé.

Pendant le confinement

Gilles Buis — 2020-04-02T14:00:00Z

Comme presque toutes les entreprises, vous vivez en confinement pour lutter contre la propagation trop rapide du Covid 19.
Ces mesures vraisemblablement vous ont conduit à une totale réorganisation de votre environnement de travail. Peut être aussi dans l'urgence et sans y être préparé.
Vous aurez peut être besoin que votre avocat s'y soit lui bien préparé ...

Dans ce contexte et pour vous y accompagner, je vous précise que le Cabinet Gilles BUIS est de longue date habitué à suivre ses clients à distance, que ce soit en période de vacances ou comme aujourd'hui dans les circonstances que nous rencontrons.
– Organisation en télétravail,
– Documentation en ligne
– Accès aux dossiers à distance,
– Transfert de l'ensemble de mes communications vers mon téléphone portable, accès aux boites mail du Cabinet,
– Échanges en téléconférence et par utilisation des outils "zoom", "Cisco-WebEx" ou "Hangouts".

Plus que jamais au service de l'entreprise, le Cabinet développe également pour les clients des outils performants de preuve ancrés sur la blockchain qui évitent le recours à des huissiers et à des demandes d'autorisation préalable aux tribunaux.
– Photographies probatoires attestant date antériorité, intégrité des contenus, géolocalisations.
– Attestations d'antériorité de projets (par exemple recommandations d'agence) au-delà des limites des enveloppes Soleau et pouvant inclure tous types de fichiers textes, audio ou vidéo.

Dans cette période difficile la qualité du Cabinet et de ses prestations reposera sur son adaptabilité et sa disponibilité.

Je vous souhaite de surmonter au mieux les épreuves que vous pourrez rencontrer.

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Gilles Buis — 2019-10-16T09:02:50Z

Machine contre machine, L'affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l'usage l'intelligence artificielle

Chaque jour, l'actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l'Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l'approprier avec discernement.

Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé.

A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que sur les seules informations traitées par le robot, à savoir l'identité digitale du présumé coupable, la justice automatisée aidée de la justice prédictive ne vienne confirmer les résultat d'une instruction déshumanisée.

D'autant plus facilement que l'ensemble des personnes en charge des responsabilités, police, media et vox populi, bien que disposant de toutes les informations propres à l'innocenter, ont aveuglément fait confiance dans la machine alors qu'aucun élément, mais vraiment aucun, ne prédestinait cette personne à de telles accusations : aucun lien de rattachement ni géographique ni familial. aucun lien avec les victimes, aucune ressemblance avec le véritable coupable pourtant identifié et vraisemblablement décédé, Dupont de Ligonès. Un age différent, une vie sans relation...

Mais la machine "expert" l'a désigné !

Bien heureusement, une autre machine, de rang supérieur car elle compare les ADN et pas seulement les empruntes digitales, l'a rapidement innocenté.

Car ce qui a été déterminant pour innocenter cette personne, c'est essentiellement l'analyse ADN, mais ni les témoignages du voisinage ni aucune information du monde réel !

Et comme la machine est seule responsable de son jugement éclairé, cet innocent ne recevra aucune indemnité pour la porte défoncée de sa maison, pour les désordres générés par une perquisition à charge, pour 24 heures de garde à vue et pour une exposition malheureuse dans les média du monde entier.

La morale de cette histoire, c'est que les nouvelles technologies doivent être considérés comme des outils au service de l'analyse par l'humain, tout comme les experts doivent assister le juge pour une prise de décision, mais pas décider à sa place.

C'est une autre facette de la "neutralité technologique" qui doit permettre d'analyser le monde du virtuel avec le regard du réel.

Le Cabinet développe un outil de veille concurrentielle

Gilles Buis — 2019-03-28T15:06:10Z

L'application proposée permet de photographier ou filmer instantanément et où que vous vous trouviez la preuve grâce à un ancrage sur la blockchain de tout élément illicite en affichage comme en magasin : publicité, atteinte au droit à l'image des mannequins.
Preuve inaltérable, horodatée et géolocalisée
Bientot sur www.buis-theque.fr

Retrouver ces évolutions surhttp://www.buis-theque.fr/

En partenariat avec une société de technologies ancrées sur la blockchain, le cabinet vous propose gratuitement cet outil.

Les photos et films pris avec cette applications seront authentifiées par leur contenu, leur auteur, leur date et leur localisation précise, et concomitamment envoyées au Cabinet pour évaluation juridique.

une exclusivité du Cabinet Gilles BUIS

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Gilles Buis — 2019-01-31T16:43:44Z

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Toujours à l'avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l'expérience juridique de ses clients

www.buis-theque.fr

Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet.
Photo probatoire depuis votre smartphone :

Pour un faible coût et hors constat d'huissier ou autorisation judiciaire, l'utilisation de la Blockchain apporte une preuve signée, datée, géolocalisée et au contenu inviolable. Les clients du Cabinet Gilles BUIS peuvent ainsi relever immédiatement et eux-mêmes avec leur smartphone les infractions pour être traitées par le Cabinet. Utilité : veille concurrentielle, atteinte au droit à l'image, relevé de publicités illicites, etc…
Preuve des créations :

Dans un seul document numérique signé, daté et tracé grâce à la blockchain, l'ensemble d'une création publicitaire ou d'une recommandation est sécurisé dans un seul fichier avant sa divulgation :
• idée publicitaire,
• story board,
• enregistrements sonores, photos et films.
Plus facile à utiliser et plus complet que le dépôt d'une enveloppe Soleau à l'INPI, et plus fiable que l'envoi d'un recommandé à soi-même, la preuve de l'origine et de l'antériorité des créations des clients du Cabinet est plus facilement rapportée.

Utilité : sécurisation des recommandations publicitaires dans le cadre de compétition d'agences avec preuve du contenu et de la date.
Autres usages possibles : signature instantanée d'un ensemble contractuel, suivi de projets successifs en s'épargnant les relectures fastidieuses de document déjà approuvés.

Reg tech du droit de la publicité : prochainement...

Première application de la loi Hamon, sur l'obsolescence programmée : plainte contre Apple.

Gilles Buis — 2018-01-05T17:19:12Z

Plainte pour l'obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d'exploitation. Par l'association HOP auprès du Procureur de Paris.

Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d'exploitation.

Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution

– était réelle,
– volontaire
– et résultait de la mise à jour du système.

Sont concernés tous les Iphone commercialisés depuis plus de deux ans (iPhone 6, 6S, SE et 7 ) .

La société a cependant précisé qu'il ne s'agissait pas d'une obsolescence provoquée, mais d'une mesure selon elle destinée à allonger la durée de vie des batteries en cas de forte sollicitation.

Perplexe, l'association de défense du consommateur Halte à l'obsolescence programmée (HOP) a déposé une plainte sur le fondement de l'article L213-4-1 du Code Pénal aux termes duquel :

I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Aux Etats-Unis, une action de groupe a été lancée.

Une affaire à suivre ...

Legal privilege : extension de la confidentialite aux echanges internes qui prolongent une consultation d'avocat

Gilles Buis — 2017-11-17T10:46:58Z

On pourrait croire qu'un pas a été franchi par la Cour d'appel de Paris vers l'extension du légal privilège aux juristes d'entreprise, ... lorsque la correspondance se réfère aux conseils rendus par des avocats et qu'elle en est le prolongement. Il n'en est rien et la décision ne les considère qu'au travers de leur qualité de simples salariés dont les écrits se réfèrent aux conseils rendus par des avocats et en ce qu'ils sont le prolongement de la stratégie préconisée.
L'intervention volontaire de l'AFJE est également rejetée.
ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 2017 CA Paris Pôle 5 - Chambre 15 RG n° 14/13384- 23

extraits :

Déclarons irrecevable l'intervention volontaire de l'association française des juristes d'entreprises.

« Il convient donc d'analyser in concreto le courriel de L. juriste de (filiale française) à S. , responsable juridique (société Europe) ( ... ).

Même si ce courriel n'émane pas ou n'est pas adressé à un avocat, il reprend une stratégie de défense mise en place par le cabinet (Avocat) et porte atteinte au privilège légal.

S'agissant du courriel de I. directrice juridique de (société Europe), à F, président de (société France) , ce courriel faisant suivre un autre courriel d'I par lequel cette dernière transmet le rapport d'analyse du (cabinet d'avocat) et de la réunion d'analyse qui s'en est suivie avec ce cabinet relative à ce rapport d'analyse (...). I. résume ensuite les conclusions du rapport d'analyse du (Cabinet Avocat) attaché au courriel – y compris les constations, l'analyse juridique et les recommandations, il convient également d'examiner in concreto le contenu de ces pièces »

Il est constant également que bien que ces pièces n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, elles reprennent une stratégie de défense mise en place [...] par le cabinet (le Cabinet d'Avocat) et porte ainsi atteinte aux droits de la défense.

Dès lors, la saisie des pièces sera annulée avec l'interdiction de l'ADLC d'en faire état de quelque manière que ce soit.

Observation :

Aucune avancée donc à notre avis tant que les juridictions ne reviendront pas à l'esprit qui a guidé le législateur à instituer un Legal Privilège au bénéfice des échanges des avocats.

La vocation première de ce texte est en effet moins de protéger une profession parce qu'elle est règlementée, mais la prise de conseil auprès d'une personne qui en a les compétences (garantie pour les avocats par l'appartenance à un Ordre).

Il est excessif de déclarer comme le fait dans son Ordonnance la Cour que l'Avocat aurait mis en place d'une stratégie judiciaire. Il l'a anticipée et conseillée, ce qui est déjà beaucoup.

Pour notre part, nous pensons personnellement que la profession de Juriste d'Entreprise est aujourd'hui suffisamment professionnalisée pour mériter de se voir reconnaitre la possibilité d'apporter des conseils éclairés et que les conseils du Juriste d'Entreprise devraient à ce titre - au besoin après une analyse in concreto - bénéficier de la confidentialité.

Le texte a moins à notre avis vocation à protéger notre profession per se que de garantir au justiciable l'accès à des conseils éclairés.

Gilles BUIS,
Avocat , Médiateur et ancien Directeur Juridique
Membre honoraire et ancien administrateur de l'AFJE.
Membre honoraire du Cercle Montesquieu.

Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.

Gilles Buis — 2016-10-21T13:15:16Z

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d'adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n'est plus autant la loi des parties.
Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier.

quelques exemples ... :

Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Art. 1104.- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.

Article 1171 du code civil : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Plus que jamais, tant dans ses relations avec ses partenaires qu'avec le consommateur, l'entreprise doit désormais mieux rédiger ses contrats.

Le contrat
– ne fixe pas seulement le prix et les conditions de la relation ou de la prestation,
– il doit résoudre par avance les conflits qui pourront arriver, parfois bien après.

Plus l'entreprise anticipera, moins elle sera soumise à l'aléa judiciaire.

Car si les relations entre les parties sont faites pour évoluer, le contrat lui est intangible.

Un contrat est un travail sur mesure qui nécessite des compétences spécifiques.

Il serait dommage de s'en remettre à la seule appréciation des tribunaux dont le pouvoir est renforcé. .