Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Le Cabinet primé aux Trophées du Droit

Gilles Buis — 2023-02-08T10:00:00Z

💫Cette année si particulière marque les 20 ans du cabinet.
Merci à nos clients pour leur confiance.

Nous remercions le Jury du TROPHEE DU DROIT qui a distingué le Cabinet Gilles BUIS « Équipe montante dans la catégorie Marques ».

Merci à @décideurs-leaders-league-france et à ses partenaires AFJE et Cercle Montesquieu pour cette distinction dont nous sommes très honorés ;

🏆L'année débute avec une très belle réussite.

Nous avons l'honneur de vous annoncer que le cabinet a été distingué « équipe montante dans la catégorie marque » par le jury du trophée du Droit de Paris.

#droit #communication #publicité #avocat #droitdesaffaires #mediation-interentrepris #mediation-judiciaire

Le Cabinet une nouvelle fois récompensé

Gilles Buis — 2023-01-23T14:57:00Z

Cette année encore, le classement 2022 des meilleurs Cabinets d'Avocats en France des éditions Décideurs Juridiques distingue le Cabinet Gilles BUIS pour ses différentes activités, notamment en marketing publicité , jeu video et médiation.

En voici les résultats.

Classement des meilleurs Cabinets d'avocats France

« forte notoriété »
• Marketing, communication & Digital - Droit de la publicité & Marketing
• Médias & Entertainment - Jeux & Paris en ligne
• Contentieux & Arbitrage - Médiation

Pratique de qualité
• Concurrence & Distribution - Droit de la distribution
• Concurrence & Distribution - Droit de la franchise

« Pratique réputée »
• Technologies, internet & Télécommunications - Droit de l'Internet
• Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial

Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA
Membre honoraire du cercle Montesquieu et de l'AFJE.
Ancien membre de ClubSenat.fr

Publicité d'opinions : le Cabinet est consulte

Gilles Buis — 2022-08-23T09:36:38Z

Rmc radio et La Croix consultent le Cabinet pour expliquer les enjeux et les solutions pour une publicité d'un collectif de médecins opposés à la vaccination anti covid des enfants : affiches Toulouse août 2022
https://www.la-croix.com/amp/1201229444

- Au fil de l'info / Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique, Media, Les succès du Cabinet.

Au revoir le CSA, bonjour l'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Gilles Buis — 2021-10-27T09:52:21Z

Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d' ARCOM.
Toujours gendarme de l'audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ).

Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu'à la protection du droit d'auteur et la lutte contre le piratage

La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d'être publiée au Journal Officiel.

L'ARCOM revendique

- d'être « davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent ».
- et sera « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », pour une régulation « plus à l'écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression, d'information et de création ».

Cette fusion ne règlera cependant pas les questions de compétence partagée, et parfois conflictuelles, avec l'Autorité de la Concurrence (notamment sur les questions de rapprochement entre les groupes audiovisuels tels que TF1 et M,6) ou avec l'ARCEP, gendarme technique des communications électroniques qui pourra continuer à agir en toute indépendance avec sérieux et compétence.

Publicité comparative en magasin, affaire Monoprix c/ CORA, distinction nécessaire entre Drive et click & Collect

Gilles Buis — 2021-10-27T09:51:51Z

La presse en parle
(ici source Legipresse ) : Caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents.

Présentation.

De semaines en semaines, Cora Houssen (banlieue de Colmar) comparait ses prix drive au Monoprix de Colmar qui n'a pas de service drive, mais uniquement click & collect.

La différence de prix alléguée ne faisait pas débat.

Le TC de Meaux a retenu le caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de format différent sans que le consommateur ne soit informé des différences des services comparés.

En revanche, le tribunal n'a retenu aucun caractère dénigrant des publicités.

La complexité du dossier et une inévitable subjectivité nous interdisent de commenter nous même cette décision.

Nous vous renvoyons à la presse juridique.

Legipresse : ici .

Cookie Wall : fin de l'interdiction

Gilles Buis — 2020-06-26T14:31:02Z

Le cookie wall consiste à bloquer l'accès à un site internet en cas de refus des cookies.

Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d'État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l'avait interdit sur les l'ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles.

Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues.

La décision de la CNIL était contestée par l'essentiel des associations de la publicité.

Dans une importante décision du 19 juin 2020, le Conseil d'État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls »

Le Conseil d'État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.

Le Conseil d'Etat confirme par ailleurs la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

A la suite de cette décision, ne sont plus en toutes circonstances interdits les accès à un site sous condition d'accepter les cookies sur mobile. :
l'éditeur du site accessible pourra donc en subordonner l'accès à l'acceptation des cookies.

En revanche, les décisions de la CNIL concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable sont maintenues.

L'avis du Cabinet.
Nous approuvons cette décision en ce qu'elle sanctionne une restriction d'usage de portée générale et absolue.

En revanche, nous considérons que les règles portant sur le Cookie Wall devraient être appréciées différemment selon les usages, et notamment selon que le support est un ordinateur ou un mobile.

il nous apparait que la publicité peut parfois se révéler particulièrement intrusive sur les mobiles et que l'utilisateur devrait pouvoir en limiter la portée sans que l'accès au site lui soit totalement interdit.

A titre de comparaison, on observera que la permissivité accordée pour les sollicitations téléphoniques contribue largement à la disparition rapide et accélérée du téléphone filaire, les abonnées ne supportant plus de ne recevoir que ces derniers.

Nous pensons qu'une interdiction des "cookie walls" limités aux smartphones, ou par un aménagement via des applis mobiles spécifiques, à l'exclusion des ordinateurs fixes ou mobiles (portable) n'aurait pas le caractère général et absolu reproché par le Conseil d'Etat.

ciblage publicitaire à la télévision : La publicite segmentée, c'est pour bientot

Gilles Buis — 2020-06-26T09:06:08Z

La publicité segmentée, ou publicité ciblée, sera enfin autorisée à la Télévision par un décret attendu fin juillet 2020. (article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992).
Une évolution très attendue.

la publicité segmentée est une technique permettant d'individualiser les publicités reçues entre deux programmes en linéaire sur les télévisions : deux personnes regardant le même programme ne verront alors plus nécessairement les mêmes publicités.

Comme cela existe déjà sur Internet grâce aux technologies de programmatique.

Mais sur la télévision, c'est un grand média qui s'approprie cette technologie, qui permettrait par exemple

des décrochages publicitaires géographiques très fins,
ou thématiques,
ou pourquoi pas fonction des données personnelles recueillies par les annonceurs , parfois massivement, finement analysées, et utilisées sous le contrôle de la CNIL.

les seules limites seront celles de la loi et de la volonté des annonceurs.

Des exemples étaient présentées par le groupe TF1 lors de la VIVATECH 2019.

Le Cabinet suit de très près cette formidable évolution de l'offre publicitaire.

A l'issue d'une réunion sur le médias audiovisuels, le Premier ministre précise que dans le texte modifié du décret, l'article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat prévoit (enfin) les modalités d'ouverture de la publicité télévisée segmentée.

Ce texte pourrait également ouvrir la publicité pour le cinéma ainsi que des assouplissements : suppression de la règle dite des vingt minutes entre deux interruptions publicitaires ; assouplissement des conditions de diffusion des émissions et spots de télé-achat.

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Après le confinement

Gilles Buis — 2020-04-02T14:30:00Z

Pour la sortie de crise, tout se passera bien !
Car vous aurez anticipé et préparé avec votre avocat ce surcroit d'activité.
– en matière de contrats (conseil, rupture, non renouvellement)
– avec une communication publicitaire sécurisée.
– et des litiges évités ou préparés.
Pensez aussi à la médiation , peu chronophage et qui présente l'avantage de la rapidité et d'une solution choisie.

Bonjour
Le Cabinet se tiens à votre disposition et selon vos demandes, pour vous conseiller ou vous assister pour :
– gérer les ruptures de contrat provoquées ou anticipées à l'occasion du confinement,
– vous libérer du temps lorsque les demandes des opérationnels ou de votre DG reprendront la vitesse supérieure,
– gérer les urgences que vous avez dû mettre de côté, et celles qui s'ajouteront …
– accompagner et former vos responsables marketing dans leur explosion de créativité … et des risques.
– vous conseiller, notamment dans les domaines de spécialité du cabinet.
– Et bien sûr pour gérer et anticiper vos litiges, en contentieux , négociation ou médiation.

Fort d'une parfaite connaissance de du fonctionnement de l'entreprise et de ses hommes et femmes (20 ans comme juriste et directeur juridique d'entreprise, cela ne s'oublie pas), je me tiens à votre disposition pour vous aider à préparer la fin du confinement.

Mode de contacts à privilégier :
– Téléphone (celui du Cabinet) : 01 45 05 31 50
– E-mails, contact@ (premier contact) ou l'email que vous utilisez habituellement pour vos dossiers.
– Réunions vidéo sans limitation de personnes (Cisco Webex, Zoom, skype …).
Et dès que possible dans vos locaux si nécessaire, à portée de vos dossiers et des responsables.

Et d'ici là, préservez votre santé.

Pendant le confinement

Gilles Buis — 2020-04-02T14:00:00Z

Comme presque toutes les entreprises, vous vivez en confinement pour lutter contre la propagation trop rapide du Covid 19.
Ces mesures vraisemblablement vous ont conduit à une totale réorganisation de votre environnement de travail. Peut être aussi dans l'urgence et sans y être préparé.
Vous aurez peut être besoin que votre avocat s'y soit lui bien préparé ...

Dans ce contexte et pour vous y accompagner, je vous précise que le Cabinet Gilles BUIS est de longue date habitué à suivre ses clients à distance, que ce soit en période de vacances ou comme aujourd'hui dans les circonstances que nous rencontrons.
– Organisation en télétravail,
– Documentation en ligne
– Accès aux dossiers à distance,
– Transfert de l'ensemble de mes communications vers mon téléphone portable, accès aux boites mail du Cabinet,
– Échanges en téléconférence et par utilisation des outils "zoom", "Cisco-WebEx" ou "Hangouts".

Plus que jamais au service de l'entreprise, le Cabinet développe également pour les clients des outils performants de preuve ancrés sur la blockchain qui évitent le recours à des huissiers et à des demandes d'autorisation préalable aux tribunaux.
– Photographies probatoires attestant date antériorité, intégrité des contenus, géolocalisations.
– Attestations d'antériorité de projets (par exemple recommandations d'agence) au-delà des limites des enveloppes Soleau et pouvant inclure tous types de fichiers textes, audio ou vidéo.

Dans cette période difficile la qualité du Cabinet et de ses prestations reposera sur son adaptabilité et sa disponibilité.

Je vous souhaite de surmonter au mieux les épreuves que vous pourrez rencontrer.