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Internet et commerce électronique
Cookie Wall : fin de l’interdiction
vendredi 26 juin 2020
Le cookie wall consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies.
Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d’État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l’avait interdit sur les l’ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles.
Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues.
La décision de la CNIL était contestée par l’essentiel des associations de la publicité.
Dans une importante décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls »
Le Conseil d’État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.
Le Conseil d’Etat confirme par ailleurs la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.
A la suite de cette décision, ne sont plus en toutes circonstances interdits les accès à un site sous condition d’accepter les cookies sur mobile. :
l’éditeur du site accessible pourra donc en subordonner l’accès à l’acceptation des cookies.
En revanche, les décisions de la CNIL concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable sont maintenues.
L’avis du Cabinet.
Nous approuvons cette décision en ce qu’elle sanctionne une restriction d’usage de portée générale et absolue.
En revanche, nous considérons que les règles portant sur le Cookie Wall devraient être appréciées différemment selon les usages, et notamment selon que le support est un ordinateur ou un mobile.
il nous apparait que la publicité peut parfois se révéler particulièrement intrusive sur les mobiles et que l’utilisateur devrait pouvoir en limiter la portée sans que l’accès au site lui soit totalement interdit.
A titre de comparaison, on observera que la permissivité accordée pour les sollicitations téléphoniques contribue largement à la disparition rapide et accélérée du téléphone filaire, les abonnées ne supportant plus de ne recevoir que ces derniers.
Nous pensons qu’une interdiction des "cookie walls" limités aux smartphones, ou par un aménagement via des applis mobiles spécifiques, à l’exclusion des ordinateurs fixes ou mobiles (portable) n’aurait pas le caractère général et absolu reproché par le Conseil d’Etat.
