Soldes flotants : bientot l’ enregistrement en ligne par les entreprises.

vendredi 20 juillet 2012

Un arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d’un service de la déclaration des périodes complémentaires autorise et précise les modalités de dééclaration des deux semaines de soldes flotants dont l’entreprise peut choisir la date.

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.

Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l’enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes.